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Fiche d'information client rédigée par l'équipe d'Infodoc-Experts à destination des cabinets d'expertise-comptable relative au bouclier fiscal
Afin de supprimer le caractère confiscatoire de l'impôt et de renforcer l'attractivité du territoire, le législateur a institué lors de l'adoption de la loi de finances pour 2006 un " bouclier fiscal " permettant de limiter le montant des impôts directs supportés par un foyer fiscal à 60 % du montant de ses revenus.
Ce dispositif a fait l'objet d'adaptations substantielles dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007, qui ont eu pour objet de renforcer l'efficacité du mécanisme.
Une instruction en date du 26 août 2008 commente les aménagements apportés par l'article 11 de la loi précitée et complète, sur certains points, les précisions mentionnées dans l'instruction administrative du 15 décembre 2006 (BOI 13 A-1-06), notamment en ce qui concerne les revenus réalisés à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution.
L'ensemble des modifications s'appliquent pour la première fois au bouclier fiscal 2008.
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BOUCLIER FISCAL | ENREGISTREMENT | FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | DROIT A RESTITUTION | LOI TEPA
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